Depuis maintenant plusieurs années, l’Open data est devenue une obligation par défaut des communes et collectivités de plus de 3500 habitants. Où en sommes-nous pour autant ? Quel niveau d’exemplarité des collectivités vis-à-vis de l’ouverture des données ?
Les collectivités : un outil de pilotage pour ou sur les territoires ?
Selon la définition officielle, « les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale. ». Ces collectivités apparaissent au lendemain de la seconde guerre mondiale (dès la constitution de 1946), sont dotées de compétences générales en 1982, puis voient leurs compétences enfin précisées, avec le reste des entités (Départements, Régions, Communes) dans la loi NOTRe de 2015.
Ce bref résumé pour rappeler que la gestion d’un territoire reste complexe et ancrée dans une histoire, avec les découpages géographiques possibles de l’époque, comme nous le rappelle le Département.
Les trois niveaux administratifs du territoire – appelés collectivités territoriales ou locales de droit commun – sont donc, depuis la révision constitutionnelle de 2003, les Régions, Départements et Communes. Certaines grosses villes comme Paris, Marseille et Lyon sont en plus divisées en arrondissements.
Les Communes ont par ailleurs été à l’origine de coopération intercommunale. Les plus anciennes coopérations apparaissent dès la loi du 22 mars 1890, avec le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique. Ces derniers permettent de gérer la distribution d’eau ou encore d’électricité.
Depuis, avec la loi NOTRe et la Loi MAPTAM qui la précède, les communes ont vu de nombreuses possibilités de regroupements émerger. En fait, la France, à elle seule, compte 40% des communes de l’Europe… Pour éviter ce morcellement territorial, à la fois au niveau d’administration comme d’attractivité des territoires dans une économie mondialisée, les communes peuvent se regrouper pour au moins deux raisons : mutualiser des moyens quotidiens (ex : eau, déchets…) ou conduire ensemble des grands projets. Tout cela s’inscrit dans un contexte de décentralisation / déconcentration vis-à-vis de la capitale (avec tous ses défauts !), ainsi que de renforcement sur la scène européenne / mondiale.
En comparant le niveau de représentativité du nombre de Codes Insee (identifiants unique des Communes, différents des Codes postaux) selon 3 seuils d’habitants (3500, puis 3500 et enfin 350000), on voit apparaître le poids importants des « petites » communes sur le plan administratif face à la population qui les habite.
91% des communes ont moins de 3 500 habitants et représentent 32% de la population.
Suite à l’accord de l’Etat (il faut quand même une loi pour promulguer cela), les communes peuvent obtenir de créer ensemble un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal) doté d’une fiscalité propre. Concrètement, les communes mettent en commun leurs moyens (notamment les recettes des impôts) pour organiser des services quotidiens incontournables.
En 2020, on compte en France environ 1 250 EPCI (à coté des 36 000 communes, 13 Régions etc.). Ces établissements peuvent être des communautés d’agglomérations, des communautés urbaines, des communautés de communes… La liste est mise en lien en fin d’article.
Et l’Open data dans tout cela ?
Les collectivités sont devenues des acteurs incontournables pour les citoyens. Qu’elles agissent en coulisse ou de manière plus visible, les EPCI à fiscalité propre assurent des services fondamentaux : la gestion de nos déchets, de notre eau par exemple.
Les EPCI sont également soumis, depuis la Loi Lemaire, à l’obligation d’Open data, en tant qu’entité de plus de 3500 habitants. En effet, la moins peuplée des collectivités est la communauté de communes du Causse de Labastide Murat, composée elle-même de 17 communes au cœur du Parc du Quercy, avec 3800 habitants. Ce sont donc par ces EPCI que va passer l’obligation de l’Open data pour les communes.
Mi 2020, peu de ces EPCI ont basculé vers l’Open data. Près de 90% n’y sont pas encore.
Derrière ce chiffre qui montre un retard dans la mise en œuvre de l’obligation légale, un tiers de la population a en fait accès à l’open data de son EPCI.
Par ailleurs, sans trop de surprise, on voit que ce sont en priorité les territoires des EPCI avec les plus fortes populations qui ont adopté l’Open data en France.
La seule collectivité de plus d’un million d’habitants sans Open data est… le Grand Paris. Bah bravo !
Un territoire sans Open data, quel impact ?
Commençons par le plus simple : l’Open data a été déclaré « par défaut » pour les entités publiques dans la loi Lemaire. Cela vise à rétablir, à l’ère du numérique, un principe de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (souvenez-vous, celle de 1789 !) qui dispose le principe d’une administration et d’un Etat qui rend des comptes. La filiation vers l’Open data est assez naturelle.
Article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »
Au-delà de la digitalisation de la DDHC, l’Open data permet aux collectivités de partager l’impact de leur action et de mettre sur la table les difficultés également. Elle permet également à tous, citoyens comme élus et équipes des services de la collectivité, d’avoir accès aux données, pour pouvoir en « discuter et les rendre indiscutables » : mieux connaitre son territoire pour y mener des politiques publiques, expliquer les choix et décider des projets d’envergure, pour les élus ; mieux comprendre l’action quotidienne, éminemment respectables des services des collectivités, pour les citoyens.
Certains audacieux avancent même que, dans certains cas, l’Open data est également un facteur de développement de l’économie.
Enfin, pour les élus qui ne seraient pas encore convaincus de l’importance pour leurs territoires de l’Open data (au-delà du fait d’appliquer la loi République Numérique…), nous avons cherché à voir s’il existait une corrélation entre l’Open data et la croissance de la population – hors phénomènes naturels des décès et naissances. Autrement dit, vers quels territoires se déplacent les personnes en France ?
Ce que nous apprennent les derniers recensements de l’Insee disponibles depuis fin juin 2020 : 1,3 millions d’habitants en plus en France, en solde complet (avec les naissances et l’immigration).
Pendant les 5 années entre les deux recensements de l’Insee, environ 150 000 personnes ont changé de territoire : près de 3 personnes sur 4 qui change de territoire en France arrivent dans un territoire dont l’EPCI a fait le choix de l’Open data.
L’Open data n’est certainement pas l’unique explication. Le niveau d’emploi, le type de logement et le prix au mètre carré, voire les écoles sont des facteurs de choix plus importants.
Nous ne pouvons toutefois pas nous interdire de penser que l’Open data est un révélateur – ou un facilitateur – d’attractivité pour un territoire.
Sources : Liste des EPCI en 2020 : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-et-composition-2020 ; Population, recensements Insee disponible au 30/6/2020 ; EPCI, source : ministère de l’intérieur ; équipement en Open data selon l’Observatoire de l’Open data – juillet 2020 ; analyse ISLEAN
