Du contrat de travail au compromis de vente, la signature électronique fait concurrence au traditionnel autographe esquissé à l’infini.

De plus en plus utilisée, on la retrouve dans tout type de secteurs incluant la banque, l’assurance, la grande distribution ou encore le tourisme. Si elle présente de nombreux avantages en termes de gain de temps et d’économie, la signature électronique est tout de même encadrée et doit respecter des normes pour la sécurité de son auteur.

La signature électronique, la sécurité à l’ère numérique

Plus qu’un simple gribouillis sur un bout de papier 

La signature permet à une personne de s’identifier sur un acte, auquel elle confère sa valeur probante.

A l’origine, elle est manuscrite, il s’agit d’un graphisme sur un document papier.

Au niveau électronique, comme tout ce qui est numérique, c’est une suite de 0 et de 1 qui permettent de coder des suites de lettres, chiffres ou caractères associées à un document.

Dans les deux cas, la signature doit être la garantie de l’authenticité, de l’intégrité, de la non-répudiation d’un document électronique, et un moyen d’authentification de son auteur.

Le 13 mars 2000, la loi n°2000-230 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique est adoptée. L’écrit sur support électronique est donc admis en preuve au même titre que l’écrit manuscrit sur papier, mais sous certaines conditions. Premièrement, la personne dont il émane doit pouvoir être authentifiée. Ensuite, l’intégrité et l’authenticité du document doivent être maintenus. De ce fait, une signature manuscrite scannée sur son ordinateur ou une signature sur sa tablette personnelle ne sont pas considérées comme des signatures électroniques valables, car elles sont difficilement retraçables et défendables en justice. Autrement, les procédés utilisés sont présumés comme fiables jusqu’à preuve du contraire.

Un mouvement qui suit l’ère du digital ou un procédé réellement avantageux ?

La signature électronique étant de plus en plus fréquemment utilisée pour des transactions du quotidien, se pose alors la question suivante : en quoi est-ce plus avantageux que la signature manuscrite ? Quelles sont ses limites ?

Ce procédé de signature possède en effet de nombreux avantages pour son auteur. En voici quelques-uns :

  • Haut niveau de sécurité : la signature électronique est encadrée par le règlement eIDAS, règlement élaboré autour de l’identification électronique et qui fixe des normes strictes pour qu’une signature électronique soit considérée comme valable.
  • Gain de temps : plus besoin de se déplacer à l’autre bout du monde, du pays ou du bureau. Deux interlocuteurs peuvent signer un document directement depuis leur ordinateur et le renvoyer instantanément.
  • Écologique : le passage par voie numérique permet de réduire considérablement l’archivage papier, ainsi que de limiter les empreintes carbones liées à l’envoi de courrier ou au déplacement physique d’une personne
  • Réduction de coûts : moins de papiers, moins d’encre et moins de coûts de maintenance des imprimantes ; sans compter les frais de déplacements évités par son auteur.

Quelques éléments sont néanmoins à prendre en compte dans le choix d’utilisation de ce procédé au risque d’annuler ou de réduire sa valeur probante.

Outre le fait que le digital ne soit pas (encore !) 100% associé à la sécurité et confidentialité, il faut également être rigoureux dans le choix du procédé de signature électronique. En effet, certaines signatures demandent un niveau de sécurité plus élevé que d’autres, au risque de voir leur intégrité discutée au niveau juridique. Le règlement No910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, également connu sous le nom « eIDAS », a pour cela classé les types de signatures électroniques en trois catégories qui n’ont pas la même valeur probante : la signature simple, la signature avancée, et la signature qualifiée.

Quel type pour quelle utilité ?

La signature simple est le type de signature électronique le plus utilisé sur le marché (à 90% environ !). Il s’agit du procédé qui requiert le minimum de sécurité et d’authentification (par exemple : identification par une simple adresse mail). Son caractère « simple » lui est également attribué par sa facilité et fluidité d’utilisation. Il n’y a pas de critères obligatoires à respecter. Une étape supplémentaire de validation de l’identité peut néanmoins être ajoutée pour en renforcer l’authenticité (système d’envoi de code par SMS, par exemple).

Utilisations principales : actes courants dont les conséquences juridiques ou financières sont de faible intensité pour son signataire.

Exemple : contrat de travail, mandat de prélèvement SEPA, adhésion à des CGU/CGV…

La signature avancée possède un système d’authentification du signataire plus poussé que la précédente. Le niveau de sécurité est donc supérieur et doit répondre à certains critères dispensés par l’eIDAS, à savoir :

    • « Être liée de façon univoque au signataire;
    • Permettre d’identifier le signataire;
    • Être créée par les données de création de signatures électroniques que le signataire puisse, en toute confiance, garder sous son contrôle exclusif;
    • Être liée aux données signées de sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable. »

Utilisations principales : actes courants dont les conséquences juridiques ou financières sont conséquentes pour son signataire.

Exemple : compromis de vente immobiliers, factures électroniques délivrées aux services fiscaux…

La signature qualifiée possède le plus haut niveau de sécurité et par conséquent la plus importante valeur probante. De par ses démarches particulièrement contraignantes, elle n’est utilisée que dans des cas précis. Elle est présumée fiable lorsqu’elle fait appel à un certificat électronique dit « qualifié », délivré par une autorité de certification, elle-même contrôlée par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Informations).

Utilisations principales : actes authentiques ou d’avocats

Exemple : notaires, huissiers de justice, PACS, conventions parentales…

Comment procéder ?

Voici une liste de plateformes permettant leur réalisation et fréquemment utilisées en France et en Europe :